Article 73-1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

Carte de l'article 73-1 du LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 19 ()
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001