LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · Article

Article 73-1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.
  1. Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
  2. Chapitre VIII : Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles.
IdentifiantLEGIARTI000006355263
Texte parentLEGITEXT000006080988
Référencearticle 73-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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