Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

Carte de l'article 2 du Décret n°93-130 du 28 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 janvier 1993 au 29 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-1158 du 27 décembre 1994 - art. 1 () JORF 29 décembre 1994