Décret n°87-945 du 29 janvier 1993 · Article
Article 2
Article annulé, en vigueur du 1er août 1991 au 8 juillet 1994.
Carte de l'article 2 du Décret n°87-945 du 29 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.