Décret n°87-945 du 29 janvier 1993 · Article

Article 2

Article annulé, en vigueur du 1er août 1991 au 8 juillet 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°87-945 du 29 janvier 1993

IdentifiantLEGIARTI000006926131

Texte parentLEGITEXT000006081003

Référencearticle 2 du décret n°87-945 du 29 janvier 1993 (version du 1er août 1991)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à compter du 1er août 1991.

Nota : NOTA : Conseil d'Etat n° 146674 du 8 juillet 1994 : le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 du décret n° 93-133 du 29 janvier 1993.

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