Article 25-1

Article en vigueur depuis le 4 août 1999.

Carte de l'article 25-1 du Décret n°93-135 du 2 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 1998 au 4 août 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°98-298 du 20 avril 1998 - art. 14 () JORF 22 avril 1998
• Rédaction depuis le 4 août 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-678 du 28 juillet 1999 - art. 1 () JORF 4 août 1999