Article 25-2

Article en vigueur depuis le 22 avril 1998.

Carte de l'article 25-2 du Décret n°93-135 du 2 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 avril 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-298 du 20 avril 1998 - art. 15 () JORF 22 avril 1998