Article 4

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2008.

Carte de l'article 4 du Décret n°93-147 du 3 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1991 au 27 septembre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 septembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1000 du 24 septembre 2008 - art. 3