Décret n°93-147 du 3 février 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2008.

TexteDécret n°93-147 du 3 février 1993
IdentifiantLEGIARTI000019528631
Texte parentLEGITEXT000006081028
Référencearticle 4 du décret n°93-147 du 3 février 1993 (version du 27 septembre 2008)Légifrance →

1. Nonobstant les dispositions mentionnées à l'article 4, toutes dispositions antérieures relatives au versement de primes aux ingénieurs de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont abrogées.

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