Article 4

Article en vigueur depuis le 12 février 2000.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 20 janvier 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 1993 au 24 mars 1997 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 1997 au 12 février 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 février 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 février 2000 - art. 2, v. init.