Article 12

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

Carte de l'article 12 du Décret n°93-163 du 2 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 février 1993 au 7 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 2005 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1507 2005-12-07 art. 9 JORF 7 décembre 2005
• Rédaction depuis le 24 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 14