Article 2-2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2005.

Carte de l'article 2-2 du Décret n°93-163 du 2 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1507 du 6 décembre 2005 - art. 3 () JORF 7 décembre 2005