Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

Carte de l'article 4 du Décret n°93-186 du 9 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 1993 au 8 juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-717 du 5 juillet 2019 - art. 2