Référencearticle 4 du décret n°93-186 du 9 février 1993 (version du 8 juillet 2019)Légifrance →
1. Les nominations dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont prononcées par décret, sur proposition du ministre de la défense, pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans. Les fonctionnaires occupant l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-717 du 5 juillet 2019, ces dispositions sont applicables aux inspecteurs civils du ministère de la défense dont la nomination ou le renouvellement dans l'emploi est prononcé à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
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