Article 18

Rédaction ancienne, en vigueur du 25 février 1993 au 19 avril 1994. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 18 du Arrêté du 9 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 25 février 1993 (en vigueur)
• Rédaction du 25 février 1993 au 19 avril 1994 (modifiée)