Article 9-2

Article en vigueur depuis le 19 avril 1994.

Carte de l'article 9-2 du Arrêté du 9 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 avril 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-04-11 art. 3 JORF 19 avril 1994