Article 12

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2006 au 6 mai 2012.

Carte de l'article 12 du Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 août 1978 au 24 mai 1998 (modifiée) — issue de : Décret 45-118 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 rectificatif JORF 17 janvier 1946
• Rédaction du 24 mai 1998 au 30 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°98-399 du 22 mai 1998 - art. 5 () JORF 24 mai 1998
• Rédaction du 30 décembre 2006 au 6 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 - art. 16 () JORF 30 décembre 2006

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués. (en vigueur, modifié par 2 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 20 avril 2009 (V)