Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · Article

Article 12-11

Article abrogé, en vigueur du 24 mai 1998 au 6 mai 2012.

Carte de l'article 12-11 du Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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