Article abrogé, en vigueur du 24 mai 1998 au 6 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°45-0118 du 19 décembre 1945
RattachementChapitre IV : Transferts, créations et suppressions d'offices d'avoué.
IdentifiantLEGIARTI000006928212
Texte parentLEGITEXT000006081287
Référencearticle 12-11 du décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 (version du 24 mai 1998)Légifrance →
1. La commission chargée de proposer le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article 12-9, est composée d'un magistrat de cour d'appel, président, et de quatre avoués.
2. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition en ce qui concerne les avoués, de la chambre nationale des avoués.
3. Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
4. Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice.
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