Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

Carte de l'article 2 du Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 août 1978 au 24 mai 1998 (modifiée) — issue de : Décret 45-118 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 rectificatif JORF 17 janvier 1946
• Rédaction du 24 mai 1998 au 30 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°98-399 du 22 mai 1998 - art. 3 () JORF 24 mai 1998
• Rédaction du 30 décembre 2006 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006
• Rédaction depuis le 6 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux judiciaires et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1 (M)
• Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 50 (Ab)
• Décret n°72-759 du 8 août 1972 - art. 1 (VD)
• Décret n°72-759 du 8 août 1972 - art. 2 (V)