1. La chambre de la compagnie prononce ou, après avis du bureau de la chambre nationale, propose l'application aux avoués des mesures de discipline dans les procédures en cours à la date du 1er janvier 2012.
Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.
TexteDécret n°45-0118 du 19 décembre 1945
Rattachement
Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.
- Chapitre I : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appel
- Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.
IdentifiantLEGIARTI000025820029
Texte parentLEGITEXT000006081287
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