Article 37

Article en vigueur depuis le 24 mai 1998.

Carte de l'article 37 du Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 1978 au 24 mai 1998 (modifiée) — issue de : Décret 45-118 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 rectificatif JORF 17 janvier 1946
• Rédaction depuis le 24 mai 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-399 du 22 mai 1998 - art. 5 () JORF 24 mai 1998