Article en vigueur depuis le 24 mai 1998.
1. La chambre nationale tient au moins une session chaque année.
2. Elle est convoquée, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, aussi souvent que celui-ci le juge nécessaire.
3. La chambre nationale peut être réunie sur convocation de son président, après avis conforme du bureau.
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