Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · Article
Article 4-1
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2006 au 6 mai 2012.
Carte de l'article 4-1 du Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 1991 au 24 mai 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°90-1210 du 21 décembre 1990 - art. 2 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
- Rédaction du 24 mai 1998 au 31 mai 2005 (modifiée)
- Rédaction du 31 mai 2005 au 25 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-626 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005
- Rédaction du 25 octobre 2006 au 30 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006 - art. 9 () JORF 25 octobre 2006
- Rédaction du 30 décembre 2006 au 6 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 30 décembre 2006
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 4-1 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 10 (V)
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-5 (Ab)
- Arrêté du 31 décembre 1990 - art. 1 (Ab)
- Arrêté du 31 décembre 1990 - art. 3 (Ab)
- Arrêté du 31 décembre 1990 - art. Annexe (Ab)
- Code de commerce. - art. R742-35 (V)