Article 10

Article abrogé, en vigueur du 19 août 1994 au 13 mai 2011.

Carte de l'article 10 du Décret n°93-289 du 5 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 août 1994 au 13 mai 2011 (abrogé)