1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-289 du 5 mars 1993 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 19 août 1994 au 13 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-289 du 5 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006387983
Texte parentLEGITEXT000006081316
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