Article 5

Article abrogé, en vigueur du 19 août 1994 au 13 mai 2011.

Carte de l'article 5 du Décret n°93-289 du 5 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 1993 au 19 août 1994 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 1994 au 13 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°94-703 du 17 août 1994 - art. 3 ()