Article abrogé, en vigueur du 19 août 1994 au 13 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-289 du 5 mars 1993
RattachementSection II : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000006387989
Texte parentLEGITEXT000006081316
Référencearticle 5 du décret n°93-289 du 5 mars 1993 (version du 19 août 1994)Légifrance →
1. Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent une quote-part de la dotation de développement rural instituée au I de l'article 1648 B du code général des impôts.
2. " Le montant de la quote-part est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 262-6 du code des communes.
3. " La commission prévue à l'article 1648 B du code général des impôts comprend, sous la présidence du représentant de l'Etat, les maires de la collectivité territoriale. "
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.