Article 8

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2005 au 13 mai 2011.

Carte de l'article 8 du Décret n°93-289 du 5 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 1993 au 19 août 1994 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2005 au 13 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret 94-703 1994-08-17 art. 7, 8 jorf 19 août 1994; Décret n°94-703 du 17 août 1994 - art. 7 (); Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005