Article 14

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1996.

Carte de l'article 14 du Décret n°93-293 du 8 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er septembre 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-194 du 20 mars 1998 - art. 5 () JORF 22 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1996