Article 5

Article abrogé, en vigueur du 13 août 1996 au 8 mars 2003.

Carte de l'article 5 du Décret n°93-320 du 8 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 1993 au 13 août 1996 (modifiée)
• Rédaction du 13 août 1996 au 8 mars 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°96-710 du 6 août 1996 - art. 1 () JORF 13 août 1996