Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juin 2011.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 17 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 1993 au 6 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 juin 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-630 du 3 juin 2011 - art. 2 (V)