Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 1998.

Carte de l'article 2 du Décret n°93-375 du 17 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er mars 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-114 du 26 février 1998 - art. 1 () JORF 1er mars 1998