Article 15

Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 1995 au 1er juin 2002.

Carte de l'article 15 du Décret n° 93-377 du 18 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1993 au 24 janvier 1995 (modifiée)
• Rédaction du 24 janvier 1995 au 1er juin 2002 (abrogé) — issue de : Décret 95-75 1991-01-21 art. 1 JORF 24 janvier 1995