1. La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du présent décret sera fixée, pour chaque zone de défense, par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au plus tard le 1er janvier 1996. "
Décret n° 93-377 du 18 mars 1993 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 1995 au 1er juin 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-377 du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928462
Texte parentLEGITEXT000006081465
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