Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 12 du Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 mars 1993 au 18 mai 1996 (modifiée)
• Rédaction du 18 mai 1996 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°96-421 du 13 mai 1996 - art. 4 () JORF 18 mai 1996
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 - art. 7
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 4 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 139
• Rédaction du 4 décembre 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1435 du 1er décembre 2014 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 109 (VT)