Article 14

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.

Carte de l'article 14 du Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1993 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 4 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 - art. 9
• Rédaction depuis le 4 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1435 du 1er décembre 2014 - art. 8