Article 17

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

Carte de l'article 17 du Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1993 au 4 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 2014 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1435 du 1er décembre 2014 - art. 10
• Rédaction depuis le 24 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 15