Référencearticle 17 du décret n°93-397 du 19 mars 1993 (version du 24 octobre 2015)Légifrance →
1. Les ressources du centre comprennent :
2. 1° Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ;
3. 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;
4. 3° Les dons et legs ;
5. 4° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
6. 5° Le produit des fonds et valeurs ;
7. 6° Le produit des publications ;
8. 7° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;
9. 8° Le produit des aliénations ;
10. 9° Le remboursement des prêts et avances consentis par le centre,
11. et, d'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
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