Article 5

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

Carte de l'article 5 du Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 mars 1993 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 24 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 15