Article 9

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.

Carte de l'article 9 du Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 mars 1993 au 11 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2005 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-430 du 27 avril 2010 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 4 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction depuis le 4 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1435 du 1er décembre 2014 - art. 5