Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2001.

Carte de l'article 2 du Décret n°93-401 du 18 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1993 au 19 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 6 ()