Article 5

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2019.

Carte de l'article 5 du Décret n°93-412 du 19 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 1993 au 1er septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 23 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-632 du 17 juillet 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 23 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1423 du 20 décembre 2019 - art. 1