Article 1

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2011.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 28 février 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 1993 au 23 août 2006 (modifiée)
• Rédaction du 23 août 2006 au 7 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006
• Rédaction depuis le 7 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-988 du 23 août 2011 - art. 6