Décret n°93-421 du 17 mars 1993 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1993 au 16 mars 2003.

Carte de l'article 9 du Décret n°93-421 du 17 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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