Décret n°93-421 du 17 mars 1993 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1993 au 16 mars 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-421 du 17 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006928806

Texte parentLEGITEXT000006081539

Référencearticle 9 du décret n°93-421 du 17 mars 1993 (version du 24 mars 1993)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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