Décret n°93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,

Vu les règlements (C.E.E.) du 23 juillet 1992 n° 2407-92 concernant les licences des transporteurs aériens, n° 2408-92 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et n° 2409-92 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens ;

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-8 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,