Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-421 du 17 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928804
Texte parentLEGITEXT000006081539
Référencearticle 7 du décret n°93-421 du 17 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article R. 342-13 du code de l’aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 342-13. - Le conseil d’administration soumet à l’approbation du ministre chargé de l’aviation civile, du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du budget l’état indicatif annuel des prévisions de recettes et de dépenses de toute nature, ainsi que les états complémentaires en cours d’année. « Il soumet à l’approbation des mêmes ministres le statut du personnel. « A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception des délibérations, l’approbation ministérielle est considérée comme acquise de plein droit. »
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