Article (sans numéro) JORFARTI000001755034
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit arrêté, dans les conditions ci-annexées.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 1999 relatif à la répartition du trafic au sein du système aéroportuaire parisien
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 avril 1999
Publié le21 avril 1999
PublicationJORF n°93 du 21 avril 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUA9900496A
IdentifiantJORFTEXT000000377956
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement du Conseil (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le protocole I de l'accord sur l'Espace économique européen entré en vigueur le 1er juillet 1994 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-3 ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000000984488
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001947965
A N N E X E
Année 1998
Trafics annuels de passagers entre l'aéroport d'Orly
et les aéroports communautaires
Supérieurs à 250 000 passagers :
Nice, Toulouse, Marseille, Bordeaux, Montpellier, Strasbourg, Pointe-à-Pitre, Fort-de-France, Saint-Denis, Hyères (Toulon), Londres Heathrow, Perpignan, Mulhouse/Bâle, Madrid, Biarritz, Lisbonne, Pau, Brest, Ajaccio, Barcelone, Lyon Satolas, Porto et Bastia.
Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
Nîmes, Clermont-Ferrand, Grenoble, Athènes, Quimper, Figari et Avignon.
Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Graff
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-421 du 17 mars 1993 · application
Arrêté du 15 novembre 1994 · modifie