Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-421 du 17 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928803
Texte parentLEGITEXT000006081539
Référencearticle 6 du décret n°93-421 du 17 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article R. 342-11 du code de l’aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 342-11. - Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre intéressé et par le ministre chargé de l’aviation civile, après accord du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre du budget, lorsqu’ils sont conclus entre l’Etat et la Compagnie nationale Air France. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.